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  1. PERFECTIONNEMENT DES ACCORDS: toutes les commandes que l’Acheteur enverra à la Société Vendeuse seront considérées comme conclues uniquement lorsque la Société Vendeuse les aura acceptées par écrit en envoyant à l’Acheteur une confirmation de commande spécifique.
  2. PRIX: les fournitures seront effectuées aux prix de catalogue en vigueur au moment de la Confirmation de Commande. Les prix s’entendent nets d’impôts ou taxes de toute nature, frais d’encaissement, intérêts, frais de dépôt, de transport, de déchargement, d’installation et de montage.
  3. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ: en application de l’art. 1523 du code civil italien, les biens fournis par la Société Vendeuse continueront à appartenir à cette dernière jusqu’au paiement intégral du prix. Il est interdit à l’Acheteur de vendre, donner en nantissement ou en commodat, louer et/ou déplacer de son entrepôt les biens soumis à la réserve de propriété, que la Société Vendeuse pourra revendiquer quel que soit le lieu où il se trouve. L’Acheteur est tenu à dénoncer toute action conservatrice ou executive éventuelle promue par des tiers, ayant pour objet les biens. La réserve de propriété perdure même si des reports de paiement par rapport aux délais convenus à l’origine sont attribués à l’Acheteur. En cas de résiliation du contrat suite à une défaillance de l’Acheteur, les échéances versées seront acquises par la Société Vendeuse à titre d’indemnisation, sans préjudice, dans tous les cas, du droit de cette dernière à réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.
  4. PASSAGE DES RISQUES: à compter de la date de livraison au transporteur chargé du transport, tous les risques pour la dégradation et/ou la détérioration des biens ainsi que la responsabilité pour les dommages aux personnes et/ou choses seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
  5. LIVRAISONS ET TRANSPORTS: les livraisons seront effectuées par la Société Vendeuse sous réserve de ses propres possibilités d’approvisionnement et transport. Les éventuels délais de livraison sont purement indicatifs et n’engagent nullement la Société Vendeuse. En aucun cas, des retards, interruptions, suspensions totales ou partielles des livraisons donneront droit à l’Acheteur d’exiger la résiliation du contrat, ni des dommages et intérêts. Le transport est à la charge, responsabilité et frais de l’Acheteur.
  6. EMBALLAGES: les frais d’emballage sont à la charge de l’Acheteur. Aucun emballage de retour n’est accepté.
  7. PAIEMENTS: en l’absence de différents accords écrits, le paiement du prix devra être effectué au moment où l’Acheteur recevra la Confirmation de Commande de la Société Vendeuse et dans tous les cas, avant la livraison de la marchandise. Il en est de même pour toutes les charges pesant sur la marchandise. Pour aucune raison et en aucun cas, l’Acheteur pourra différer ou suspender les paiements au-delà des échéances convenues. Les factures non contestées dans un délai de huit jours à compter de leur réception s’entendent définitivement acceptées. Quelle que soit la forme du paiement convenu, tous les frais et les charges correspondantes, tout comme les risques en cas de vols et/ou égarements des titres durant la circulation postale et/ou bancaire, sont à la charge de l’Acheteur. Les effets sont acceptés par la Société Vendeuse sous réserve de bonne fin et ne constituent pas novation de créance.
  8. DÉFAILLANCES: en cas de retard dans les paiements, la Société Vendeuse aura le droit - sans qu’une sommation formelle ne soit nécessaire à cette fin - au versement de la part de l’Acheteur des intérêts moratoires visés à l’art. 5 du D.-l. 231/2002. Le non-paiement de la part de l’Acheteur du solde ou (au cas où un paiement à tempérament serait négocié) d’une ou plusieurs échéances, comportera pour l’Acheteur la déchéance du bénéfice du terme, permettant ainsi à la Société Vendeuse: (i) d’exiger immédiatement l’intégralité de la créance, (ii) de suspendre les livraisons de la marchandise, même si facturée, et (iii) de résilier, intégralement ou partiellement, le contrat, sans préjudice du droit à toute autre solution offerte par la loi.
  9. GARANTIE CONVENTIONNELLE : Le produit Tecnoeka est conçu exclusivement pour une utilisation alimentaire et est garanti selon les normes de loi (art. 1490 et suivants du c.c.) pour les clients professionnels, c’est-à-dire les clients avec TVA qui achètent directement chez un distributeur. Le produit Tecnoeka est professionnel et certifié selon les normes IEC 60335-1 et peut être vendu exclusivement aux utilisateurs professionnels. Excluant toute autre garantie, la Société Vendeuse s’engage à remplacer ou réparer, à sa discrétion exclusive, uniquement les pièces de ses produits qui seraient affectés à l’origine par des vices et/ou défauts, à condition que, sous peine de déchéance, l’Acheteur ait pourvu à le communiquer par écrit au plus tard dans un délai de 12 (douze) mois à compter de la date de la facture correspondante. En outre, si le client n’est pas en mesure de produire la facture, reçu ou une preuve d’achat, ne satisfaisant pas les conditions énoncées ci-dessus, la garantie est expressément exclue dans les cas suivants :
  • Avaries ou ruptures causées par le transport ;
  • dommages causés par installations électriques, montage hydraulique et/ou alimentation de gaz inadéquats par rapport aux indications du manuel d’installation ou anomalie de fonctionnement des installations.
  • Dommages résultant d’une installation incorrecte du produit, ou installation non conforme aux instructions contenues dans le manuel d’installation et en particulier avaries dues à l’absence de cheminées et des systèmes d’évacuations auxquels le produit est connecté ;
  • Utilisation du produit à des fins différentes à celles pour lesquelles il est destiné, comme spécifié dans la documentation technique fournie par Tecnoeka ;
  • Dommages causés par une utilisation contraire à celles contenues dans le manuel d’utilisation et d’entretien ;
  • Manipulation du produit ;
  • Interventions de réglage, l’entretien et les réparations effectuées par personnel non qualifié ;
  • Utilisation de pièces détachées non originales ou non autorisées par Tecnoeka ;
  • Dommages dus à une utilisation négligente et/ou imprudente du produit, en contraste avec les instructions prescrites par le manuel d'usage et d’entretien ;
  • Dommages dus à incendie, évènement naturel ou causé accidentellement ne dépendant pas en aucun cas du fabricant.
  • Avaries des composants sujets à usure normale qui doivent être remplacés périodiquement.

En outre, la garantie ne contemple pas: les pièces peintes et émaillées, manettes, poignées, mobile ou amovible, pièces en plastique, ampoules, pièces en verre, joints, pièces électroniques et tous les accessoires. Les frais de port à partir du siège du consommateur ou de l’utilisateur final et/ou l’acheteur jusqu’au siège de Tecnoeka srl et vice versa ne sont pas inclus. La garantie ne couvre pas les coûts de remplacement du four et les frais d’installation correspondants.  La garantie exclut aussi les produits de seconde main ou achetés auprès de tiers non lié ou autorisé par Tecnoeka.

TECNOEKA SRL n’est pas responsable des avaries directes ou indirectes du produit ou causées par suspension forcée d’utilisation du produit.

Les réparations sous garantie ne donnent pas lieu à sa prolongation ou renouvellement.

Les pièces remplacées sous garantie ont à leur tour une garantie de 6 mois à compter de la date d’expédition, attestée par le document de transport délivré par Tecnoeka.

Personne n’est autorisé à modifier les conditions de garantie ni d’en émettre d’autres que ce soit verbales ou par écrit.

  1. DISPONIBILITÉ ET FOURNITURE DES PIÈCES DE RECHANGE: Tecnoeka srl maintient et garantit la disponibilité des pièces de rechange pendant une période maximale de 24 mois à compter de la date de vente du produit fini au revendeur. Après ce délai, cette disponibilité ne pourra plus être garantie.
  2. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT: les rapports de fourniture seront régis par la loi italienne, à l’exclusion expresse des normes de droit international privé et de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Biens Mobiliers du 11.4.1980. Pour toute controverse, seul le Tribunal de Padoue sera compétent.